ARTICLE 1 – CLAUSE GÉNÉRALE
Toute commande passée emporte acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et de prestations de services et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, notre société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Il est expressément convenu que, sauf dérogation expresse accordée par notre société, les présentes conditions générales s’appliqueront à l’exclusion de tous autres documents émis par notre société qui n’ont qu’une valeur indicative. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, prospectus et autres documents sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas notre société. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quelque soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Notre société peut, en outre, établir des conditions générales de vente, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles. En outre, le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits ou nos services et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande d’un montant correspondant à 50% du montant total de la commande. Les commandes sont définitives que lorsqu’elles sont confirmées par écrit, suivant confirmation de commande adressée par notre société.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si d’une part elle est parvenue par écrit avant sa livraison ou avant l’accomplissement de la prestation et d’autre part si elle a reçu préalablement notre accord exprès et écrit. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution..
ARTICLE 4 – LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUE
La livraison entraîne le transfert des risques, le transfert de propriété n’ayant lieu qu’à complet paiement du prix. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits à notre transporteur, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires au transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, et dont une copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
ARTICLE 5 – DÉLAI DE LIVRAISON
Sauf stipulation expresse indiquée lors de l’établissement des devis et marchés, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation d’une commande, ni justifier la résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société. Tout cas de force majeure suspend de plein droit les obligations de notre société et l’en décharge de plein droit s’il présente un caractère définitif. Par cas de force majeure, il faut comprendre : les grèves, les conflits de travail, les accidents, les intempéries, le gel, l’incendie, les inondations, les restrictions d’énergie, les perturbations de transport, la désorganisation de la production et autres manifestations naturelles ou non rendant impossible l’approvisionnement ou la livraison. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 72 heures de la date de la survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de la survenance de l’événement. Toutefois, si l’événement cité ci-dessus excédait une période de deux mois, le client pourra procéder à l’annulation ou à la résiliation de la commande. Dans ce cas, l’annulation de la commande n’entraînera, en tout état de cause, au profit du client que la restitution par nos soins des avances éventuelles. Le non-exercice de la faculté de résolution du contrat par le client n’entraînera pour lui aucune indemnité compensatrice ou réduction de prix.
ARTICLE 6 – LIVRAISON SUBORDONNÉE AU PAIEMENT COMPTANT
Toutes les commandes que notre société accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et règlera les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation en vigueur. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part d’un client, à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client de garanties. Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client, communication de ses documents comptables, notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifiée, ou prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de notre société, obtenu par télécopie ou courrier électronique. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément pour combler les manquants, aux frais de celle-ci, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’alinéa 4 de l’article 4. La réclamation ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenant en cours de transport, de destructions, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
ARTICLE 8 – REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 9 – TARIF – PRIX
Les prix de vente sont ceux indiqués aux devis ou commandes, fixés selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Celui-ci pourra être revu à la hausse après information préalable de nos clients. Les barèmes de prix sont communiqués à la demande de tout acheteur. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent hors taxe, produits emballés. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
ARTICLE 10 – PAIEMENT – PÉNALITÉS :
10.1 – Paiement
Toutes les factures sont payables au siège social de notre société, dans un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date de la facture, la date d’échéance figurant sur celle-ci. Nos prix sont établis port compris et sont calculés net sans escompte. Il n’est accordé aucun escompte pour paiement comptant ou avant la date indiquée sur la facture. Tout règlement est réputé effectué au jour de l’encaissement. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer. Aucune cause, de quelle que nature qu’elle soit ne pourra autoriser le client à suspendre son règlement et toute demande de déduction devra être accompagnée des justificatifs permettant de vérifier son bien fondé et d’établir un avoir correspondant.
10-2 – Sanctions en cas de défaut de paiement ou de retard de paiement
Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, le droit pour notre société de suspendre ses livraisons, d’annuler ou de refuser toute commande du client défaillant, sans délai, ni indemnité. Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’obligation pour le client de payer des pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes dues et exigibles, par application du taux de référence de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question et pour le second semestre, celui en vigueur au premier juillet. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera facturée pour les frais de recouvrement. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Notre société garantit ses produits neufs conformément aux dispositions légales et est limitée à 12 mois, période commençant à courir à compter de la date de livraison. La durée de la garantie est limitée à trois mois pour les produits d’occasion. En aucun cas, elle ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un mauvais usage ni d’un usage abusif. Le client est tenu de respecter les règles d’utilisation selon les normes et en respectant toutes les conditions contenues dans les notices d’emploi ou tout document s’y substituant. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Notre société ne couvre pas les dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie sur les réparations comprend le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses incluant la main d’œuvre et est limitée à trois mois, période commençant à courir à compter de la date de livraison.Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période ou dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de sa découverte.
ARTICLE 12 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 621-122 du Code de Commerce. Notre société pourra également exiger, en cas de non paiement d’une facture à son échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer ses produits. Dans le cas de non paiement et à moins que notre société préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, notre société se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les produits livrés, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à notre société à titre de clause pénale.
ARTICLE 13 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social. Tout différend relatif à l’application, l’interprétation l’exécution des présentes et des contrats de vente conclus avec notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de RENNES, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif ainsi que tous les frais liés ou découlant du non respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française, à l’exclusion de toute autre législation et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION PAR LE CLIENT
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes sont expressément agréés et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document.